Article 1 — Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à tous les contrats conclus conformément à l’article 4. entre TAMAR SOLAR, Société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce sous le numéro CH-660.4.399.022-5, ayant son siège social Route de Malagnou 94 — 1224 Chêne-Bougeries, (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après : « le Client »).
Article 2 — Objet et champ d’application
Les Conditions Générales sont systématiquement adressées à chaque Client. Toute acceptation d’un devis implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.
Sauf accord écrit contraire du Prestataire, les clauses divergentes, présentes dans les documents du Client, ne seront pas applicables au contrat conclu entre les parties.
Article 3 — Devis
Le devis est établi sous réserve de la visite technique. Lorsque des modifications techniques doivent être apportées au projet, le Prestataire n’est plus tenu par le devis initial et un nouveau devis doit alors être établi.
Le prix est défini dans le devis. Tous les prix sont en CHF.
Tous frais non stipulés dans le devis ne sont pas inclus dans le prix. Notamment : Les taxes administratives et cadastrales, les émoluments pour l’approbation des plans et le contrôle ESTI (instal. >30 kWc), les frais relatifs à des modifications demandées par le gestionnaire de réseau (par ex : changement du câble d’introduction, renforcement de la ligne et de l’introduction, installation compteur), les coûts liés à l’installation de compteurs spécifiques imposée par le fournisseur électrique, les coûts de travaux supplémentaires exigés par les normes incendie ou d’assurance (paratonnerre, local anti feu etc.).
Les estimations de revenus et rendement appuyant le devis du Prestataire sont fournies à titre indicatif. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des éventuelles différences entre les revenus réels et les revenus simulés.
En outre, le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de modification des tarifs de rachat et de la rémunération de l’énergie par le gestionnaire du réseau de distribution.
Article 4 — Contrat
Les devis établis par le Prestataire à l’attention du Client sont non contractuels. Le Contrat est conclu dès réception du devis dûment signé par le Client dans la période de validité indiquée dans le devis et après confirmation écrite du Prestataire.
Article 5 — Paiement
Le paiement du prix s’effectue selon le calendrier des paiements suivant : paiement anticipé de 60% du prix total à la signature du devis à 10 jours ; paiement de 30% du prix total à la livraison de la majorité des articles à 10 jours, et paiement de 10% du prix total à la mise en service de l’installation solaire à 10 jours. Les pourcentages sont calculés sur la base du montant TTC du Contrat.
En cas de modification du projet ou de modification des délais convenus entre les parties, l’échéancier des paiements doit être adapté par accord mutuel.
Les éventuelles subventions sont versées directement au Client par les organismes compétents.
Le Prestataire ne peut en aucun cas être rendue responsable de la non-obtention d’éventuelles subventions, quelles qu’elles soient.
En cas de retard de paiement, un intérêt de retard de 8% par an sur le montant impayé dès la date d’échéance est facturé au Client. Des frais administratifs pour l’envoi de rappels de paiement peuvent aussi être facturés.
Article 6 — Délais
Les délais, inscrits dans l’offre ou communiqués sous quelque forme que ce soit, sont indiqués à titre indicatif.
TAMAR SOLAR s’efforce toutefois de les respecter.
Le Prestataire n’est pas responsable des retards résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment à cause d’une grève, d’un boycott, de décisions administratives, d’événements naturels, d’incendies, de pandémies, de perturbations de l’approvisionnement, etc., même s’ils surviennent chez ses fournisseurs ou ses sous-traitants.
Article 7 — Obligations du Client
D’une manière générale, le Client s’engage à fournir au Prestataire en temps utile tout élément d’information nécessaire à une exécution correcte du contrat.
Le Client est tenu de s’assurer, que la structure (toit, construction, bâtiment…) sur laquelle les éléments de l’installation de panneaux photovoltaïques sont fixés est étanche et qu’elle peut supporter la charge des modules solaires décrits dans le Contrat, ainsi que l’équipement nécessaire à leur installation.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de problèmes d’étanchéité pouvant apparaître à terme.
Si le Client ne remplit pas les obligations mentionnées ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat sans dédommagement. Une retenue de 10 % du prix de la commande sera appliquée pour couvrir les frais d’annulation de la commande.
Article 8 — Exécution des travaux
Le Prestataire déclare que les prestations de service qu’il propose au Client sont conformes à la législation en vigueur en Suisse.
L’exécution de la prestation se fait selon les règles et la réglementation en vigueur.
S’il est nécessaire pour le respect de la réglementation que des prestations complémentaires soient réalisées, celles-ci seront à la charge du Client.
Si la prestation est néanmoins réalisée, le Prestataire décline toute responsabilité. En cas de réalisation de prestations complémentaires, les délais seront prolongés de la période nécessaire à la réalisation desdites prestations.
Le Client s’assure que l’accès aux abords du chantier est dégagé et libéré. Il autorise le Prestataire à accéder aux locaux, au jour et à l’heure fixés d’entente entre les parties, afin de procéder à l’installation.
Article 9 — Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations convenues avec le Client.
Article 10 — Garanties
Les garanties de fabricant lient exclusivement les fabricants et autres fournisseurs à l’exclusion du Prestataire.
Cependant, le Prestataire cède au Client les droits de garantie d’usine et de fabrique dont il est lui-même titulaire à l’endroit des fabricants sur les produits livrés ou installés. Moyennant cette cession, le prestataire est libéré de toute garantie sur les produits livrés, même en cas de TAMAR SOLAR faillite ou de disparition du fabricant.
Le Prestataire assure la garantie sur le travail de montage pendant une durée de vingt-quatre (24) mois, à condition que l’ensemble de l’installation complète ai été réalisée par celui-ci. Le délai de garantie pour les travaux de montage court à compter de la date de mise en service technique de l’installation.
Tous les travaux de modification, de réparation ou de maintenance de l’installation non effectués par le Prestataire entraînent l’annulation complète de la garantie.
Article 11 — Réception des travaux
La réception et acceptation de l’ensemble des prestations considérées comme finale intervient après que la mise en service de l’installation ait été achevée avec succès.
La mise en service se fait en présence du Client. Celui-ci signe le procès-verbal de réception.
Les risques passent au Client lorsque l’ouvrage est réceptionné, respectivement lorsque la marchandise est livrée à l’endroit convenu.
Article 12 — Protection des données
Le Prestataire considérera comme strictement confidentiels, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance.
Le Client a le droit de demander à tout moment l’accès, la correction ou l’effacement de ses données personnelles, conformément à la loi suisse sur la protection des données.
Pour l’application de la présente clause, le Prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait déjà connaissance antérieurement, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Article 13 — For et compétences
Les présentes conditions générales de vente et le bon de commande sont exclusivement soumis au droit Suisse. Le for est à Genève.
Les présentes sont à jour au 13/01/2023.
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